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Compétences et fiscalité

La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace (loi n°99586 du 12 juillet 1999).

Les compétences*

La CdC exerce en lieu et place des communes membres, des compétences particulières. Ses champs d’actions sont les suivants :

- Développement économique

- Aménagement de l’espace communautaire

- Voirie

- Politique du logement social

- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs

- Développement et soutien d’actions à caractère social

*Telles que définis dans les statuts du 05/01/2000, modifiés le 06/06/2002 par arrêté préfectoral

Téléchargez les statuts

La Taxe Professionnelle Unique (T.P.U.)

L'une des solutions pour éviter la concurrence entre les communes dans le but d'attirer des entreprises, réside dans l'unification des taux de taxe professionnelle (TP) sur un territoire intercommunal et l'instauration d'une réelle solidarité fiscale. Depuis l’année 2000, le taux a été fixé à 19,93 %. Il est voté chaque année.


	Compétences Elus Personnel / Services Budget Conseil Communautaire Agenda 21 du Vallon de l'Artolie Compétences et fiscalité La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace (loi n°99586 du 12 juillet 1999). Les compétences* La CdC exerce en lieu et place des communes membres, des compétences particulières. Ses champs d’actions sont les suivants : - Développement économique - Aménagement de l’espace communautaire - Voirie - Politique du logement social - Protection et mise en valeur de l’environnement - Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs - Développement et soutien d’actions à caractère social Telles que définis dans les statuts du 05/01/2000, modifiés le 06/06/2002 par arrêté préfectoral Téléchargez les statuts* La Taxe Professionnelle Unique (T.P.U.) L'une des solutions pour éviter la concurrence entre les communes dans le but d'attirer des entreprises, réside dans l'unification des taux de taxe professionnelle (TP) sur un territoire intercommunal et l'instauration d'une réelle solidarité fiscale. Depuis l’année 2000, le taux a été fixé à 19,93 %. Il est voté chaque année.