Les personnes qui ne sont plus en mesure de payer leurs factures et qui doivent faire face à des dettes accumulées peuvent faire appel à la commission de surendettement. La nature des dettes doit être non professionnelle.
Cela permet d’interrompre la procédure contre le demandeur et de trouver des solutions pour rééchelonner la dette etl’ effacer. Le cas de surendettement est examiné par une commission qui dispose de trois mois pour accepter ou refuser la demande. Le recours à la commission de surendettement est entièrement gratuit.
Découvrez dans le reste de cet article qui peut recourir à la commission de surendettement, comment y entrer et combien de temps vous obtenez une réponse ainsi que les différentes solutions qui seront mises en place.
Surendettement des personnes : définition juridique
La notion de surendettement est définie par la loi selon le Code de la consommation, qui stipule : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité évidente pour le débiteur de répondre de bonne foi à tous ses dettes non professionnelles. »
En d’autres termes, cela signifie que les personnes qui sont incapables de payer leurs dettes en raison d’un trop grand nombre de crédits ou d’une baisse de revenu due à un changement de situation (perte d’emploi, maladie, etc.) et qui ont essayé de trouver des solutions en amont peuvent faire appel à la commission sur le surendettement.
Lorsque le comité est saisi, il a pour tâche de trouver un accord amiable entre les différentes parties (créanciers et débiteurs). Son objectif est de trouver des solutions à la situation du demandeur, qui peuvent aller de la mise en place d’un effacement de dettes à l’effacement des dettes. C’ est totalement gratuit.
Chaque ministère a sa commission de surendettement . Il est situé à la Banque de France. Retrouvez toutes les adresses ici avec leurs coordonnées.
Qui se préoccupe du dossier du surendettement ?
Pour faire appel au surendettement avec une commission, le demandeur doit répondre à plusieurs critères :
- La demande doit être faite par un particulier : les dettes en question doivent être d’origine personnelle ou familiale. Celles résultant d’une activité professionnelle ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, cela est régi par le Code de Commerce
- Contre des difficultés financières « graves » : le demandeur n’est plus en mesure d’assumer les charges
- Être de nationalité française ou étrangère mais résider en France
- Être de nationalité française mais résidant à l’étranger à condition que les dettes proviennent de créanciers basés sur la France
La notion de « bonne foi » dans la loi est essentielle à l’étude de votre cas de surendettement. Cela signifie que vous ne devez pas avoir volontairement organisé votre l’insolvabilité et ont pris des mesures pour régler la situation.
Pour ceux qui souhaitent faire un crédit mais qui ne peuvent pas utiliser le système bancaire traditionnel ont la possibilité d’utiliser le microcrédit social. En outre, une aide pour le paiement des factures peut être demandée. En savoir plus sur TSS pour le gaz et le RTN pour l’électricité. Dans certaines villes, des tarifs spéciaux d’eau sont également offerts aux résidents. Découvrez la liste de cet article.
En cas de difficultés financières, il est également possible d’obtenir un prêt de la CAF pour prendre en charge certaines factures, l’achat de meubles de base…
Le surendettement de la Banque de France : comment appliquer
La demande de surendettement est adressée à la commission située à la Banque de France de votre département de résidence. Il est fait en utilisant le formulaire que vous pouvez télécharger directement à partir de ce lien. Il est imposant puisqu’il contient 11 pages.
Le dossier complet ainsi que tous les documents justificatifs doivent être communiqués au secrétariat du comité de surendettement. Vous pouvez le déposer directement ou l’envoyer par la poste en utilisant une lettre expliquant l’objet de votre demande.
Pour vous aider dans ce processus, plusieurs outils sont à votre disposition :
-
- Les pièces justificatives à joindre à votre demande de surendettement : la liste peut être téléchargée directement ici. Il est composé de 5 pages
- Une note explicative : elle vous permet d’obtenir des informations sur la façon de remplir votre dossier de surendettement. Retrouvez-le sur cette page. Un modèle de lettre est également disponible
- Vous pouvez également faire appel à votre travailleur social qui peut vous aider à créer votre surendettement
fichier
Pour les personnes vivant en couple, vous pouvez déposer un fichier personnellement ou en commun. Cependant, dans ce cas, il est préférable de demander au nom du couple.
Si vous avez déjà bénéficié d’un plan de redressement de la Commission, joignez une photocopie à votre nouvelle demande.
La commission chargée de statuer sur votre demande de surendettement se compose d’un total de 7 membres : le préfet ou son représentant présidant la réunion, un représentant des finances publiques, 2 personnes représentant les établissements de crédit et consommateurs, un spécialiste en SFS (économie sociale et économie sociale), famille) et un avocat. Le secrétaire est le directeur de la Banque de France locale.
Surendettement : que faire en attendant l’étude de votre dossier ?
Dans les 48 heures suivant le dépôt de votre demande , vous recevrez un certificat par la poste ou par courriel. En attendant la réponse de la Commission, vous devez continuer à payer vos factures dans la mesure du possible.
Pendant le temps de traitement de votre dossier, vous devez :
- Ne pas alourdir vos dettes
- N’ utilisez pas votre carte de crédit
- Ne pas contracter de nouveaux prêts
- Poursuivre les efforts pour résoudre votre situation
De plus, sachez que vous vous êtes inscrit au Fichier national d’incident de remboursement de crédit personnel (FICP) pour une période de 5 ans à compter du dépôt de votre cas de surendettement. Il est disponible à tout moment par les institutions bancaires.
Décision de la Commission sur le surendettement
Il peut prendre plusieurs mois pour étudier votre dossier de surendettement. La commission dispose de trois mois pour émettre son avis.
La commission dresse un inventaire de la situation avec les différents éléments du dossier. En cas de besoin, elle peut contacter directement les organismes publics ou les banques afin de développer le dossier.
Si la commission de surendettement personnelle donne un avis favorable, votre demande est jugée « recevable ». Vous serez alors informé ainsi que les banques et vos créanciers. Sinon, elle porte les mots « inadmissible ».
Sur avis favorable et pendant toute la procédure de surendettement dans un délai de 2 ans, vous devez :
- Ne remboursez pas votre crédit ou découvert (découvrez les frais et les solutions pour éviter un découvert bancaire)
- Ne pas régler vos dettes impayées (loyer, impôts, divers factures,…)
Au cours de la procédure, seules les dettes d’origine alimentaire ou criminelle peuvent être saisies . En contrepartie, vous êtes soumis à des obligations :
- Continuer à payer les factures futures (loyer, taxes,…)
- Mise en place d’une pension alimentaire et des amendes possibles
En fonction de la situation initiale de la requérante, le Conseil évalue les solutions possibles :
- Accord amiable entre les parties : si la situation le permet, la commission tentera de trouver une entente entre le surendetté et les créanciers au moyen d’un plan de surendettement qui consiste en un rééchelonnement des dettes, un report, un réduction des taux d’intérêt et une annulation partielle. En l’absence d’accord, la commission peut imposer aux créanciers certaines mesures qui devront être validées par un juge.
- Difficultés financières excessives : Si la commission estime que vous n’êtes pas en mesure d’assumer un plan de surendettement, elle peut demander une liquidation des actifs (sauf ceux nécessaires à la vie quotidienne) afin de régler les dettes. Vous devez donner votre consentement. Si aucun bien ne peut être vendu, le juge peut à l’annulation des dettes.
Dans tous les cas, la commission trouvera la solution la mieux adaptée à votre situation. Toutefois, elle ne pourra en aucun cas prêter de l’argent, racheter les crédits ou les consolider.
Note : Le surendettement et les créanciers peuvent faire appel de la décision de la commission de surendettement dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat de la Commission. Le dossier sera ensuite transféré à un juge.
Crédit photo : © boonchok et PhotoAlto/Fotolia
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